Traduire :
39 Avenue Hugues Cléry, 83500 La Seyne-sur-Mer, France
Conditions Générales d'Utilisation du Site
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE ONTHEOSTEO APPLICABLES À COMPTER DU 18/10/2018
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
- Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par son Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
- Identifiant désigne l’identifiant personnel associé à la boite e-mail personnelle de l’utilisateur « adresse e-mail » à laquelle le compte de l’Utilisateur crée par ONTHEOSTEO a été envoyé, ainsi que le mot de passe de l’Utilisateur sur cette boite e-mail permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services de ONTHEOSTEO.
- Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- Parties désigne conjointement L’administrateur de ONTHEOSTEO Monsieur Thierry Pochon et l’Utilisateur.
- Professionnel de santé désigne la personne de votre Ostéopathe Thierry Pochon relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
- Services désigne conjointement les informations présentées et fournies sur le site et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par ONTHEOSTEO par le biais du Site.
- Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de votre Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
- Site désigne le site Internet www.ONTHEOSTEO.fr ou www.ONTHEOSTEO.com.
- Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par ONTHEOSTEO par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services de ONTHEOSTEO sont exploités par Thierry Pochon, Gérant, Ostéopathe - Profession Libérale dont le siège social est situé au 39 avenue Hugues Cléry, 83500 La Seyne sur Mer.
Directeur de la publication : Monsieur Thierry Pochon, Gérant.
Hébergeur des Services : - Département juridique GoDaddy - 14455 North Hayden Rd. - Suite 219 - Scottsdale, AZ 85260 - legal@godaddy.com
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par ONTHEOSTEO s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES, complétées, le cas échéant, des Conditions Préalables d'Utilisation. Ces Conditions Préalables d'Utilisation sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
NTHEOSTEO est libre de modifier, à tout moment, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire GARANTIES, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.ONTHEOSTEO.com/Politique-de-confidentialité. Il en est de même pour les éventuelles Conditions Préalables d'Utilisation accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
ONTHEOSTEO met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. ONTHEOSTEO prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ONTHEOSTEO s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ONTHEOSTEO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ONTHEOSTEO. ONTHEOSTEO ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par ONTHEOSTEO. ONTHEOSTEO ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par ONTHEOSTEO.
Plus généralement, ONTHEOSTEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de ONTHEOSTEO vers Internet ne sont pas garantis par ONTHEOSTEO. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par ONTHEOSTEO, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
ONTHEOSTEO ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de ONTHEOSTEO.
En outre, la responsabilité de ONTHEOSTEO ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service d’Informer l’utilisateur sur l’activité d’Ostéopathe de Monsieur Thierry Pochon - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, et de recevoir des informations et documents de la part de ce praticien.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes.
Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site en la personne de Monsieur Thierry Pochon soit payante. Lorsque ONTHEOSTEO fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires de ce Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas ONTHEOSTEO ne garantit l’exactitude de telles informations.
SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec son Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par ce Professionnel de Santé sur son Portail de prise de rendez-vous et que l’Utilisateur reconnait avoir préalablement identifié son Ostéopathe, Monsieur Thierry Pochon, au sein de ce portail.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé, Monsieur Thierry Pochon, Ostéopathe.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon, via ONTHEOSTEO, et/ou ONTHEOSTEO à lui envoyer des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
ONTHEOSTEO et le Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez son Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon inscrit sur le Site.
Votre Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon exerce sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de son Professionnel de Santé monsieur Thierry Pochon. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation ou de modification proposé via le Portail de réservation de votre Ostéopathe Monsieur Thierry Pochon qui vous a été automatiquement envoyé par e-mail lors de la confirmation de votre prise de rendez-vous initiale, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de son Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par son Professionnel de Santé Monsieur Thierry Pochon à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que ce Professionnel de Santé ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.
INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ONTHEOSTEO, l’Ostéopathe Monsieur Thierry Pochon ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ONTHEOSTEO par le biais de son Administrateur Monsieur Thierry Pochon pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ONTHEOSTEO, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’Administrateur de ONTHEOSTEO Monsieur Thierry Pochon, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@ONTHEOSTEO.com, afin que ONTHEOSTEO puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant ONTHEOSTEO par Téléphone au : +33 4 94 92 14 08 ou par e-mail à : contact@ONTHEOSTEO.com.
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ONTHEOSTEO n'exerce aucune sorte de contrôle, ONTHEOSTEO n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que ONTHEOSTEO approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. ONTHEOSTEO n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. ONTHEOSTEO n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de ONTHEOSTEO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de ONTHEOSTEO. Toutes les marques et tous les logos appartenant à ONTHEOSTEO ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de l’Administrateur de ONTHEOSTEO Monsieur Thierry Pochon.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de ONTHEOSTEO ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par ONTHEOSTEO ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
ONTHEOSTEO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES.
COOKIES ET ADRESSE IP
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A la demande des autorités judiciaires, ONTHEOSTEO peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre ONTHEOSTEO et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Toulon (Var), auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Accès aux conditions générales d'utilisation, fin de lecture
Merci, du temps pris à la lecture de ces conditions
Votre Ostéopathe Thierry Pochon, vous remercie d'avoir pris le temps de la lecture des conditions générales d'utilisation des services de ontheosteo qui figurent, ci-dessus.
Votre acceptation de ces conditions est le préalable indispensable à votre accès aux services figurant sur ce site.
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